Établir une succursale en Bulgarie

En Bulgarie, l’enregistrement des succursales est régi par la loi bulgare sur le commerce et la loi sur le Registre du commerce. Certains règlements qu’une succursale doit suivre sont également inclus dans la loi bulgare de commerce.

Sans être considérée comme une personne morale, une succursale ouverte en Bulgarie a certains avantages, par exemple, il ne nécessite pas de capital social minimum lors de la création, ne dispose pas d’un nombre minimum de membres requis et la nationalité du représentant n’a pas besoin d’être bulgare.
Une succursale ouverte en Bulgarie doit être inscrite dans le Registre du Commerce de l’Agence du Registre avant de commencer tout type d’activité. L’enregistrement doit être effectuée par le représentant de la société étrangère ou par un avocat designé, investi d’une procuration.

Documents requis

Après l’ouverture d’un compte bancaire, certains documents doivent être préparés par la société mère étrangère pour l’enregistrement. Ces documents doivent être élaborés en bulgare, sinon ils doivent être suivis d’une traduction officielle en Bulgarie.
Tout d’abord, le certificat d’immatriculation de la société étrangère est nécessaire. En outre, les statuts ou l’acte constitutif, la décision d’ouverture d’une succursale, la décision de nommer le représentant, l’adresse du siège social, le certificat de conformité sur les activités de la société étrangère, le bilan de l’année précédente sont également nécessaires.

Les documents ci-dessus doivent être légalisés avant d’être presentés à l’Agence d’enregistrement (Registre du commerce).
Après avoir reçu le numéro d’enregistrement, la succursale doit s’immatriculer à la TVA auprès de l’Agence Nationale des Revenus si elle dépasse le seuil de 51 130 EUR.
La succursale bulgare peut commencer ses activités commerciales après avoir pris les mesures ci-dessus.

Fiscalité de la succursale

Une succursale doit payer les mêmes impôts que les entreprises locales et doit élaborer et de déposer les comptes financiers chaque année. Les déclarations de TVA doivent être soumises tous les mois.
La partie la moins intéressante d’avoir des succursales en Bulgarie, c’est que la responsabilité de leurs actions est détenue par la société mère, les représentants sont responsables des dettes fiscales de la succursale, le bilan de la société mère doit être publié au Registre du commerce (Agence d’enregistrement), elle a la même obligation fiscale comme la société mère ou une société bulgare, tout acte public de la succursale doit recevoir en premier l’autorisation de la société étrangère et les banques et les clients font confiance plus la société mère et font des affaires avec celle-ci qu’avec ses succursales.